69.Une demande de certificat d’autorisation de travaux d’aménagement, d’excavation, de terrassement, de nivellement, de pavage, de réaménagement ou de modification de terrain doit être accompagnée des documents suivants :1°un plan à l'échelle du terrain indiquant :a)la forme, les dimensions et les limites du terrain;
b)la partie de l'emprise de la rue entre la ligne avant du terrain et le trottoir ou la chaîne de rue ou, s'il n'y a pas de trottoir ou de chaîne de rue, la limite de l'asphalte de la rue ou du fossé;
c)la localisation de toute construction existante et la superficie de l'aire de stationnement projetée;
d)les accès à la propriété ainsi que le nombre, la localisation et les dimensions des cases de stationnement, des allées de circulation et des rampes de chargement et de déchargement;
e)l'emplacement des clôtures, des murets, des haies, des arbustes, des arbres et des murs de soutènement existants ou projetés;
f)l'indication de la topographie existante et du nivellement proposé par rapport à l'élévation réelle de la rue la plus près;
2°le plan de drainage des eaux de surface de l’aire de stationnement si la superficie atteint celle exigeant un drainage spécifique selon un règlement;
3°le plan des clôtures, des murets ou des murs de soutènement exigés par un règlement;
4°le plan des zones tampons ou des écrans protecteurs exigés par un règlement;
5°les ententes notariées requises par un règlement;
6°tout autre document nécessaire à la bonne compréhension du projet.
